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Formulaire de déclaration du plaignant

Formulaire de déclaration du plaignant

Nous vous invitons à consulter au préalable le document, Politique et procédures de gestion des plaintes.

Événement
Plainte
Plaignant et/ou témoin
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J'atteste que les affirmations contenues dans cette déclaration sont véridiques. De plus, je consens à aller témoigner à la cour au besoin.
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